Code général des impôts, CGI

Article 1135

Abrogé depuis le 1995-10-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de frais pour procurations post-décès en Corse

Résumé Si on fait une procuration ou une attestation notariée après la mort d’une personne, entre 1986 et 1994, pour régler un héritage de maisons en Corse, on ne paie pas de frais de trésor, à condition que le document soit officiel et mentionne la loi.

Mots-clés : Fiscalité Droit des successions Corse Notariat Exonération

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre ((1994)) (1), les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

(1) Modification de la loi 93-1353.

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Historique des versions

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre ((1994)) (1), les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

(1) Modification de la loi 93-1353.

Version 4

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1993, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1992, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1985

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu de l’article 11 de la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration.