Article 1133 bis
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 122 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des actes de changement de régime matrimonial
Résumé Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire ne génèrent pas de taxe pour le Trésor.
Mots-clés : impôt fiscalité régime matrimonial droit de famille
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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