Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les actes de remembrement
Résumé. Les documents liés au remembrement prévu par la loi de 1947 sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière s'ils y font explicitement référence.
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.