Article 1042 A
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les fusions de communes
Résumé Quand des communes se rejoignent, les transferts de biens, droits et obligations ne paient pas de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ni de droit de timbre.
Mots-clés : Fiscalité Communes Exonérations fiscales
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.
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