Code général des impôts, CGI

Article 990 H

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Article 990 H

Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'

article 990 D

(

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

)

Art. 990 D

Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France doivent payer une taxe de 3% de leur valeur chaque année.

qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ou droits immobiliers qu'elles détiennent en France pourront opter pour le paiement, lors de l'enregistrement de l'acte constatant l'opération, d'une taxe forfaitaire égale à 15 % de la valeur vénale de ces immeubles, assise et recouvrée comme en matière de droits d'enregistrement.

Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.

Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forfaitaire de 15 % pour les sociétés donnant des immeubles à un associé

Résumé. Les sociétés peuvent payer une taxe unique de 15 % sur la valeur des immeubles qu’elles donnent à un associé, ce qui les libère de toutes autres taxes liées à cette opération.

Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ou droits immobiliers qu'elles détiennent en France pourront opter pour le paiement, lors de l'enregistrement de l'acte constatant l'opération, d'une taxe forfaitaire égale à 15 % de la valeur vénale de ces immeubles, assise et recouvrée comme en matière de droits d'enregistrement.

Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.

Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à un décret de 1999 qui modifiait la numérotation d'une section, sans changer le contenu principal de l'article.

Source : Légifrance