Code général des impôts, CGI

Article 930

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Article 930

Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de l'

article 928

(

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

)

Art. 928

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.

pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les modifications qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être écrites sur ces récépissés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture

Résumé. Les reçus des chemins de fer servent de lettres de voiture pour les transports sur routes, canaux ou rivières, et on peut y noter les changements de destination, prix ou conditions.

Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de l'article 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les modifications qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être écrites sur ces récépissés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la convention internationale de 1890 et simplifie les règles pour l'utilisation des récépissés comme lettres de voiture, en se concentrant sur les transports nationaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance