Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
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Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture
Les récépissés délivrés par les chemins de fer en exécution des dispositions de l'article 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) pour chacun des transports effectués autrement qu'en grande vitesse peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières. Les modifications qui pourraient survenir en cours d'expédition, tant dans la destination que dans le prix et les conditions du transport, peuvent être écrites sur ces récépissés.