Code général des impôts, CGI

Article 972 bis

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Article 972 bis

Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), les parts ou actions :
1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier (Définition et agrément des OPCVM) ;
2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24 du même code (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 dudit code (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139 du même code (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du même code (Application des règles aux fonds professionnels), de fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152 du même code (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels) et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du même code (Règles pour les fonds d'épargne salariale), à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code (Limitation des investisseurs dans les fonds d'investissement) ;
3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. 214-127 du même code (Définition et fonctionnement de la SICAF) et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. 214-166-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exonération partielle pour certains placements collectifs dans l'IFI

Résumé. Certaines parts ou actions d'organismes de placement collectif ne sont pas prises en compte pour calculer l'impôt sur la fortune immobilière si le redevable détient moins de 10 % des droits et que l'actif de l'organisme est composé à moins de 20 % de biens immobiliers imposables.

Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), les parts ou actions :
1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier (Définition et agrément des OPCVM) ;
2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24 du même code (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 dudit code (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139 du même code (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du même code (Application des règles aux fonds professionnels), de fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152 du même code (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels) et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du même code (Règles pour les fonds d'épargne salariale), à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code (Limitation des investisseurs dans les fonds d'investissement) ;
3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. 214-127 du même code (Définition et fonctionnement de la SICAF) et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. 214-166-1 du même code.

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