Code général des impôts, CGI

Article 972 ter

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Article 972 ter

Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exonération des actions de sociétés d'investissement immobilier

Résumé. Si tu possèdes moins de 5% d'une société d'investissement immobilier, ces actions ne sont pas comptées pour calculer ton impôt sur la fortune immobilière.

Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

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