En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Inclusion des contrats d'assurance dans l'impôt sur la fortune immobilière
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) appréciée dans les conditions prévues au même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et à l'article 972 bis (Exonération partielle pour certains placements collectifs dans l'IFI).