Code général des impôts, CGI

Article 972

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Article 972

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) appréciée dans les conditions prévues au même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et à l'article 972 bis (Exonération partielle pour certains placements collectifs dans l'IFI).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Inclusion des contrats d'assurance dans l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. La valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons de capitalisation en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur pour l'impôt sur la fortune immobilière.

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) appréciée dans les conditions prévues au même article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) et à l'article 972 bis (Exonération partielle pour certains placements collectifs dans l'IFI).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les taxes liées aux véhicules à moteur à une disposition sur la valeur de rachat des contrats d'assurance et de capitalisation.

En vigueur du dimanche 8 février 1953 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les taxes pour la délivrance de duplicata et primata de récépissés en cas de changement de domicile, modification d'état civil ou changement de dénomination sociale.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 7 février 1953

En résumé. La réforme simplifie le calcul de la taxe en la fixant à un taux unique de 1.000 F par cheval-vapeur, avec des réductions pour les véhicules anciens et certains types spécifiques, tout en supprimant les distinctions précédentes basées sur des tranches de puissance.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Les taxes de mise en circulation des véhicules ont été augmentées de 20% pour toutes les catégories, y compris les remorques et les séries W et WW.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance