Article 361
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix de revente de l'alcool par l'État
Résumé L'État fixe le prix auquel il revend l'alcool qu'il a acheté, grâce à une décision du ministre de l'économie.
Mots-clés : Alcool Prix Réglementation Etat Ministère
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
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