Article 547
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des mesures complémentaires pour la garantie des matières précieuses
Résumé Les règles pour exporter de l'or, de l'argent ou du platine dans l'UE sont établies par des décrets.
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
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