Article 282 ter
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise et décote TVA pour les organismes sans but lucratif
Résumé Les organismes sans but lucratif dont le chiffre d’affaires est faible peuvent bénéficier d’une franchise et d’une décote sur la TVA à partir du 1er janvier 1978.
Mots-clés : TVA franchise décote organismes sans but lucratif régime forfaitaire
La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.
(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.
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