Article 282 bis
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise et décotes TVA pour les contribuables forfaitaires optant pour le régime réel
Résumé Les contribuables qui passent du régime forfait au régime réel peuvent profiter de la franchise et des décotes de TVA prévues par l'article 282, selon un décret qui détaille les règles, surtout pour ceux qui clôturent leur année en cours.
Mots-clés : TVA franchise décote régime forfait régime réel décret exercice comptable
La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réél d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année (1).
(1) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.
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