Article 298 sexdecies D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales pour les livraisons d'or d'investissement
Résumé Le destinataire paie la TVA sur l'or d'investissement, mais le vendeur reste responsable.
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
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