Code général des impôts, CGI

Article 277

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Article 277

Les livraisons à des assujettis de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, qui ne sont pas exonérées en application du 2° du 3 de l'

article 261

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Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions.

, doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et n'ouvrent pas, chez les acquéreurs, le droit à déduction prévu par l'

article 271

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Code général des impôts, CGI.

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Art. 271

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts (CGI).

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Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur le prix d'achat desdits produits, déterminé selon les règles fixées par le d du 1 de l'

article 266

(

Calcul de la base d'imposition de la TVA

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Art. 266

Calcul de la base d'imposition de la TVA

L'article explique comment calculer la base d'imposition de la TVA pour différentes opérations comme les ventes de biens, les services, et les achats.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 29 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraisons de métaux non ferreux à assujettis de déchets : TVA suspendue

Résumé. Si on vend des métaux non ferreux à des entreprises de déchets, on ne paie pas la TVA tout de suite, mais l'acheteur doit la payer s'il ne les exporte pas ou ne les revend pas.

Les livraisons à des assujettis de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, qui ne sont pas exonérées en application du 2° du 3 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et n'ouvrent pas, chez les acquéreurs, le droit à déduction prévu par l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur le prix d'achat desdits produits, déterminé selon les règles fixées par le d du 1 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exonération de la TVA pour les métaux non ferreux et leurs alliages, en supprimant la référence aux dérogations expressément prévues et en clarifiant les obligations des assujettis destinataires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de suspension de TVA sur certaines opérations liées à des métaux spécifiques, remplaçant les règles générales d'importation et de taxation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les taux de taxes spécifiques ont été remplacés par la TVA et la taxe sur les prestations de services, avec des règles d'application modifiées.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Le taux de la taxe sur les marchandises importées a été réduit de 13,50% à 16,85%.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 avril 1954

Source : Légifrance