En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).