Code général des impôts, CGI

Article 276

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Article 276

Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA

Résumé. Pour bénéficier d'une exemption de TVA sur des produits, une caution solvable peut être exigée pour garantir le paiement des droits et pénalités.

Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. L’article passe d’une règle concernant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains mélanges de carburants à une disposition exigeant qu’une personne ou société recevant des produits en franchise de TVA fournisse une caution solvable afin de couvrir d’éventuels droits et pénalités.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement significatif n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au lundi 2 mai 1955

En résumé. L’article passe d’une taxe fixe de 13,50 % à une TVA pour les carburants et mélanges concernés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance