En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Transfert de biens entre entreprises assujetties à la TVA
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA), de l'article 268 (Calcul de la TVA sur les terrains à bâtir) ou de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).