Code général des impôts, CGI

Article 257 bis

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Article 257 bis

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.

L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA), de l'article 268 (Calcul de la TVA sur les terrains à bâtir) ou de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre entreprises assujetties à la TVA

Résumé. Lors d'un transfert de biens entre entreprises assujetties à la TVA, aucune livraison n'est considérée comme ayant eu lieu.

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.

L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA), de l'article 268 (Calcul de la TVA sur les terrains à bâtir) ou de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 58 : Précision sur la non-application de la TVA lors des transmissions universelles

En résumé. Le texte a été reformulé pour préciser que lors d’une transmission universelle (onéreuse, gratuite ou en apport), aucune livraison ni prestation n’est considérée comme intervenant, sans modifier le principe d’exemption fiscale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 162 (V) : Modification des règles de TVA pour les groupes d'entreprises

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’adhésion ou la sortie d’un assujetti à un groupe constitue un transfert total de biens, modifiant ainsi les conditions de dispense.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux opérations mentionnées aux points 6° et 7° de l’article 257 ainsi que la phrase qui excluait ces opérations du champ d’application du §2‑7°, simplifiant le texte mais élargissant potentiellement le cadre des transactions soumises à la TVA.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance