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Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

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Article 302 septies B

Détermination du prix de revient des terrains

Code général des impôts, CGI

Article 302 septies A ter B

Article 302 septies A ter B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article 302 septies A bis aux activités occultes

Résumé Les personnes ayant une activité cachée ne suivent pas les règles de l'article 302 septies A bis.

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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Historique des versions

Version 4

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Suppression de la référence à l’article 302 septies A

Résumé des changements La référence à l’article 302 septies A a été retirée, ne laissant que la disposition de l’article A bis applicable aux personnes physiques ou morales exerçant une activité occulte.

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Version 3

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Modification de la référence à l’alinéa de l’article L 169

Résumé des changements L’article modifie la référence à l’alinéa de l’article L 169 du livre des procédures fiscales, passant du troisième au deuxième paragraphe, ce qui peut changer la définition d’une activité occulte.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Version 2

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Changement d’alinéa dans la définition d’activité occulte

Résumé des changements La référence à l’activité occulte est passée du deuxième au troisième alinéa de l’article L 169, modifiant ainsi la définition applicable.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.