Article 1514
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la communication des évaluations aux propriétés non bâties
Résumé Les règles de l'article 1506, qui permettent aux contribuables non domiciliés de recevoir le détail des évaluations de leurs immeubles, s'appliquent aussi à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mots-clés : taxe foncière communication d'évaluations propriétés non bâties impôts locaux
Les dispositions de l'article 1506, relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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