Code général des impôts, CGI

Article 1476

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Article 1476

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :

a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;

b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises est généralement établie au nom de ceux qui exercent l'activité, avec quelques exceptions.

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :

a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;

b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La réforme simplifie la détermination du nom porteur de la cotisation foncière des entreprises en supprimant les règles complexes concernant certaines sociétés civiles professionnelles ou groupements libéraux tout en introduisant une nouvelle règle qui impose que ces activités soient déclarées au nom des gérants lorsqu’il s’agit de sociétés dépourvues de personnalité morale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte a été renommé : la « taxe professionnelle » devient désormais la « cotisation foncière des entreprises », sans changement substantiel du contenu ; on a également supprimé deux références à un note explicative (« (1) »).

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 48 (V)

En résumé. Ajout d’une règle détaillant l’imposition des membres de sociétés civiles professionnelles qui n’exercent pas leur activité en France et la répartition des bases entre les membres exerçant une activité en France, sans modifier la disposition déjà existante concernant l’exclusion après assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La modification supprime la référence à l'annexe II (articles 310 HP et HQ) qui était précédemment indiquée par un numéro de note de bas de page.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 20 février 2007

En résumé. La règle d’imposition au nom des membres ne s’applique plus aux sociétés civiles professionnelles dès l’année suivant leur première imposition à l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte passe d’une imposition collective basée sur la raison sociale aux sociétés à une imposition individuelle au nom des personnes exerçant l’activité ou des membres concernés ; il retire également la règle comptant certains associés comme salariés pour calculer une taxe variable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte passe d’une règle s’appliquant aux particuliers transportant des marchandises à une règle qui impose la patente aux sociétés en nom collectif et commandite.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance