Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Décret sur la fiscalité des vendeurs ambulants non sédentaires
Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises) à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).
(1) Annexe II, art. 310 HG.