Code général des impôts, CGI

Article 1470

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1470

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'

article 1469

(

Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1469

Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises

L'article explique comment calculer la valeur locative des biens pour la cotisation foncière des entreprises, avec des règles spécifiques pour les biens immobiliers, mobiliers et autres cas particuliers.

à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

(1) Annexe II, art. 310 HG.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fiscalité des vendeurs ambulants non sédentaires

Résumé. Un décret adapte la taxe professionnelle aux vendeurs ambulants qui ne sont pas sédentaires, afin qu’ils paient la même taxe que les vendeurs sédentaires.

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises) à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

(1) Annexe II, art. 310 HG.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version exclut désormais certains contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 4° de l'article 1469, qui étaient auparavant inclus dans les dispositions adaptatives.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles d'imposition des commerçants non sédentaires en supprimant les distinctions complexes entre marchés permanents et non permanents, et en introduisant un décret pour adapter l'article 1469 à ces situations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La modification précise que les bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés ne bénéficient plus de la réduction des droits de patente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance