Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

(1) Annexe II, art. 310 HG.

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

1) Annexe II, art. 310 HG.

Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l’article 1454 ci-dessus, de même que tous les marchands sous échoppe ou en étalage, ne sont redevables que de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Cette disposition est applicable aux marchands qui disposent d’une place fixe sur un marché non permanent.

Toutefois, le commerçant sédentaire disposant d’une place fixe sur le ou les marchés de sa commune, mais qui ferme son magasin pendant la durée du marché, n’est passible que du droit proportionnel entier si le marché est permanent et du demi-droit proportionnel si le marché n’est pas permanent.

Le contribuable patenté comme marchand forain ne doit, sur les marchés où il dispose d’une place fixe, qu’un droit proportionnel d’après le taux prévu pour la profession de marchand forain si le marché est permanent et d’après la moitié de ce taux si le marché n’est pas permanent.

La place fixe s’entend non seulement de celle qui, louée à l’année ou pour des termes assez longs, a le caractère d’installation permanente, mais encore de celle qui, sans faire l’objet d’une location, est en fait réservée à l’intéressé.

Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l’article 1454 et tous marchands sous échoppe ou en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés.