Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2009
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Réduction de la valeur locative pour dépassement de recettes
I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises) est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.
II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :
Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;
Au dénominateur, la limite d'exonération.