Code général des impôts, CGI

Article 1469 B

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Article 1469 B

I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'

article 1469

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Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises

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Art. 1469

Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises

L'article explique comment calculer la valeur locative des biens pour la cotisation foncière des entreprises, avec des règles spécifiques pour les biens immobiliers, mobiliers et autres cas particuliers.

est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.

II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :

Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;

Au dénominateur, la limite d'exonération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la valeur locative pour dépassement de recettes

Résumé. Quand tes revenus dépassent les limites d'exonération, la réduction de 3 800 € est remplacée par une baisse de la valeur locative calculée chaque année selon tes recettes.

I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises) est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.

II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :

Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;

Au dénominateur, la limite d'exonération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le montant de l'abattement a été mis à jour, passant de 25.000 F à 3 800 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification précise la référence de l'article 1469 en indiquant '4°' au lieu de '-4°' et supprime une mention sur le calcul éventuel après application de l'article 1469 A.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de la valeur locative selon les recettes

Source : Légifrance