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Article 1467 A

Période de référence pour la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises

Code général des impôts, CGI

Article 1467 bis

Article 1467 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des salaires imposables 1999‑2002

Résumé Les impôts locaux réduisent la partie des salaires à taxer de 15 245 € en 1999 à 914 694 € en 2002.
Mots-clés : taxe professionnelle abattement salaires impôt local législation fiscale

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 15 245 euros au titre de 1999 ;

b) 45 735 euros au titre de 2000 ;

c) 152 449 euros au titre de 2001 ;

d) et 914 694 euros au titre de 2002.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mercredi 1 janvier 2003

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 15 245 euros au titre de 1999 ;

b) 45 735 euros au titre de 2000 ;

c) 152 449 euros au titre de 2001 ;

d) et 914 694 euros au titre de 2002.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 100 000 F au titre de 1999 ;

b) 300 000 F au titre de 2000 ;

c) 1 000 000 F au titre de 2001 ;

d) et 6 000 000 F au titre de 2002.