Article 1391 A
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
2 versions
1 cité
Code général des impôts, CGI
Article 1391 A
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992
Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).