Article 1382 G
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations hydroélectriques préservant la biodiversité
Résumé Les villes peuvent choisir de ne pas taxer les parties des barrages hydroélectriques qui protègent la nature et les rivières.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
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