Article 1609
Abrogé depuis le 2014-03-27 par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 145
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
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