Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 31 mars 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'assurance dans les décisions d'accidents du travail agricole
Résumé. Les décisions judiciaires accordant des rentes pour accidents du travail agricole doivent préciser si l'employeur est assuré.
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.