En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2001
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Mention de l'assurance dans les décisions d'accidents du travail agricole
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.