Périmé par Loi - art. 94 (V) JORF 5 janvier 1993
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 11 avril 1997
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Paiement des droits de mutation par titres nominatifs
Les titres nominatifs, émis par l'Etat, en exécution de l'article 1er de la loi du 26 août 1948, sur l'indemnité d'éviction, peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 198 bis.