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Article 1716 A

Acquittement des droits de mutation par décès par imputation sur créances sur l'État

Code général des impôts, CGI

Article 1716

Article 1716

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de mutation par titres nominatifs

Résumé Les titres nominatifs de l'État peuvent être utilisés pour régler les droits de mutation lors d'un décès, avec une valeur fixée par arrêté ministériel.
Mots-clés : Droits de mutation titres nominatifs succession paiement législation fiscale

Les titres nominatifs, émis par l'Etat, en exécution de l'article 1er de la loi du 26 août 1948, sur l'indemnité d'éviction, peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 198 bis.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 11 avril 1997

Les titres nominatifs, émis par l'Etat, en exécution de l'article 1er de la loi du 26 août 1948, sur l'indemnité d'éviction, peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 198 bis.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Les titres nominatifs émis par l’Etat en exécution de l'article Ier de la loi du 26 août 1948 sur l'indemnité d’éviction, peuvent être remis en payement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les titres nominatifs émis par l’Etat en exécution de l’article 1er de la loi du 26 août 1948 sur l’indemnité d’éviction, peuvent être remis en payement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par décret.