Code général des impôts, CGI

Article 1716

Périmé11 avril 1997

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 10 avril 1997

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Paiement des droits de mutation par titres nominatifs

Résumé. Les titres nominatifs de l'État peuvent être utilisés pour régler les droits de mutation lors d'un décès, avec une valeur fixée par arrêté ministériel.

Les titres nominatifs, émis par l'Etat, en exécution de l'article 1er de la loi du 26 août 1948, sur l'indemnité d'éviction, peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès afférents à la succession du bénéficiaire, la valeur de reprise étant alors appréciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 198 bis.

Effets de cet article

cite

Loi 48-2389 1948-08-26 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La modification précise que la valeur de reprise des titres nominatifs est désormais fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, alors qu'auparavant seul le ministre des finances était mentionné.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte précise désormais que la valeur de reprise des titres nominatifs est fixée par un arrêté du ministre des finances, au lieu d'un décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954