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Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

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Article 1740

Sanctions pour fraude fiscale relative aux avantages fiscaux soumis à agrément

Code général des impôts, CGI

Article 1739 A

Article 1739 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des conditions d'ouverture d'un livret A

Résumé Une amende de 2 % est imposée pour chaque livret A ouvert frauduleusement, sauf si elle est inférieure à 50 €.

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

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Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.