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2 bis

Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

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Article 1729 F bis

Sanctions fiscales pour défaut de présentation des déclarations d'informations ou de relevé de liquidation

Code général des impôts, CGI

Article 1729 F

Article 1729 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour défaut de production de la déclaration fiscale

Résumé Ne pas produire une déclaration fiscale à temps peut coûter jusqu'à 100 000 € d'amende.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

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Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.