Article 1729 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Résumé Ne pas montrer les comptes détaillés ou consolidés coûte 20 000 euros d'amende.
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
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