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Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 273 quater

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA et exploitation d'appareils automatiques

Résumé Quand on exploite des machines automatiques en même temps que d’autres activités, la TVA payée pour les biens et services qu’elles utilisent ne peut être récupérée que sur la TVA due sur les recettes de ces machines.
Mots-clés : TVA impôt appareils automatiques déduction fiscale activité distincte

  1. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitation des appareils automatiques visés à l'article 1559 est considérée comme une activité distincte lorsqu'elle est effectuée concurremment avec d'autres opérations.

  2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au titre des recettes correspondantes.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Abrogé le dimanche 1 janvier 1989

1. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitation des appareils automatiques visés à l'article 1559 est considérée comme une activité distincte lorsqu'elle est effectuée concurremment avec d'autres opérations.

2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au titre des recettes correspondantes.