Article 96 A
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de déclaration contrôlée pour certaines opérations
Résumé Les contribuables qui font des opérations mentionnées aux articles 92 A, 92 B et 92 F doivent déclarer leurs revenus selon le régime de déclaration contrôlée, avec des règles précises définies par décret.
Mots-clés : impôt déclaration contrôlée opérations financières contribuables décret
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 A, 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 I.
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