Article 92 F
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiscalité des gains de rachat de parts de fonds communs
Résumé Quand un fonds vend des parts, les gains sont taxés différemment selon qu’il y a plus ou moins de 50 investisseurs, et le gestionnaire doit rétablir les règles de répartition si le nombre diminue.
Mots-clés : Fiscalité Fonds communs de placement Impôt sur les gains Gestion de fonds Rachat de parts
Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis à l'article 92 D-3°, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 92 B, lorsque le nombre de porteurs de parts est supérieur à 50.
Dans le cas contraire, ces gains, déterminés dans les mêmes conditions, sont taxés selon les règles prévues à l'article 200 A-4.
Si, à la suite d'un rachat de parts, le nombre de porteurs de parts devient égal ou inférieur à 50, le gérant du fonds dispose d'un délai de trois mois pour rétablir les conditions de répartition des avoirs du fonds antérieures aux opérations de rachat (1).
(1) Annexe III, art. 39 bis et 39 ter.
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