Article 96 A
Abrogé depuis le 1979-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de déclaration contrôlée pour opérations 92 A/B
Résumé Les contribuables qui réalisent ces opérations doivent déclarer leurs revenus selon le régime de déclaration contrôlée, avec règles précises pour intermédiaires et personnes interposées.
Mots-clés : impôt déclaration contrôlée opérations 92A/92B intermédiaires personnes interposées
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 A et 92 B sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret en conseil d'Etat (1).
- Annexe II, art. 39 A à 39 I.
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