Article 69 quinquies
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des recettes des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés
Résumé Si tu es membre d’une société qui n’est pas imposée, tes recettes sont prises en compte selon tes droits, mais le régime fiscal dépend seulement du total de ses recettes.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Recettes Régime fiscal Proportionnalité
Pour l'application des articles 68 B-b, 69 A, 69 ter-II et 69 quater, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
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