Article 68 E
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les conditions d'application du régime simplifié d'imposition
Résumé Ce décret explique comment les agriculteurs calculent leurs impôts, quand ils peuvent choisir un régime spécial, ce qu'il faut faire si le régime change, et quels papiers ils doivent fournir.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Régime simplifié Impôt sur le revenu Décret
Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il précise en outre :
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 68 C;
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 68 B;
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
- Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.
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