Article 68 D
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de résultats simplifiée pour exploitants agricoles
Résumé Les agriculteurs qui utilisent le régime simplifié doivent envoyer un compte simplifié du résultat et un tableau des biens et amortissements, mais pas le bilan complet.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Régime simplifié Déclaration fiscale Comptabilité
La déclaration de résultats que souscrivent, en application de l'article 53, les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel, comporte :
- un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article 68 C;
- un tableau des immobilisations et des amortissements.
A l'exception des documents mentionnés ci-dessus, ces exploitants sont dispensés de présenter à l'administration le bilan et les autres documents comptables prévus par le premier alinéa de l'article 54.
1 version
3 cités