Article 68
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'informations pour le classement des exploitations
Résumé L'administration demande aux agriculteurs des infos sur leurs champs, cultures, bétail et profits, et ils doivent répondre en 30 jours.
Mots-clés : Administration fiscale Agriculture Données agricoles Délais Classement des exploitations
En vue du classement des exploitations prévu à l'article 67, l'administration peut demander aux exploitants tous renseignements de nature à permettre d'apprécier le rendement des exploitations, notamment la superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture, l'importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits accessoires.
Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de trente jours.
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