Code général des impôts, CGI

Article 150 M

Abrogé depuis le 1987-12-31

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Réduction des plus-values à long terme

Résumé Si tu possèdes un bien depuis plus de deux ans, la plus-value que tu réalises quand tu le vends est réduite chaque année supplémentaire : 3,33 % pour les terrains à bâtir et 5 % pour les autres immeubles.

Mots-clés : Fiscalité Plus-values Immobilier Droit

Les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième :

1° De 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691-I ;

2° De 5 % pour les immeubles autres que les terrains à bâtir.

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Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Abrogé le jeudi 31 décembre 1987

Les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième :

1° De 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691-I ;

2° De 5 % pour les immeubles autres que les terrains à bâtir .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé et déterminées conformément aux règles des articles 150 H et 150 K, deuxième alinéa, sont réduites :

- de 5 % par année de possession au-delà de la dixième pour les immeubles autres que les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691 ;

- de 3,33 % par année de possession au-delà de la dixième pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691.

Elles sont exonérées :

- à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ;

- à compter de la trentième année pour les terrains à bâtir.