Code général des impôts, CGI

Article 139

Abrogé depuis le 1986-07-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la retenue à la source pour les intérêts d'emprunts des postes et télécoms

Résumé Les intérêts d'emprunts des postes et télécoms, ainsi que ceux de certains bons, ne sont pas prélevés à la source.

Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Emprunts Postes et télécommunications Obligations

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et télécommunications;

2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article 1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du budget annexe des postes et télécommunications.

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Version 4

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 31 juillet 1986

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et télécommunications;

2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article 1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du budget annexe des postes et télécommunications.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Sont exemptés de la taxe proportionnelle :

1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des téléphones ;

2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de l’article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l’article 1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 1951

Sont exemptés de la taxe proportionnelle : 1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des téléphones ;

2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de l’article 1er du décret du 6 juillet 1950, en vue de subvenir aux dépenses d’équipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis par l’administration des postes, des télégraphes et des téléphones.