Article 117 bis
Abrogé depuis le 1976-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue à la source sur les rémunérations des administrateurs
Résumé Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes sont soumis à la retenue à la source, sauf les salaires liés à un emploi salarié.
Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Rémunération Conseil d'administration Salaires Impôt sur le revenu
Les tantièmes, jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
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