Article 231 bis E
Abrogé depuis le 1986-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des sommes versées dans un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les sommes que l'entreprise verse dans un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.
Mots-clés : taxe sur les salaires plan d'épargne d'entreprise exonération fiscale code du travail
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
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