Article 218
Abrogé depuis le 1987-08-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition unique des sociétés en France
Résumé Les sociétés paient un seul impôt sur leurs activités en France, sauf cas particuliers où l'impôt porte le nom de la société ou du gérant.
Mots-clés : impôt sur les sociétés fiscalité droit des sociétés
Sous réserve des dispositions des articles 219-I, troisième alinéa, et 219 bis-I, troisième alinéa, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés à l'article 206-4, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
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