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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 218

Article 218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition unique des sociétés en France

Résumé Les sociétés paient un seul impôt sur leurs activités en France, sauf cas particuliers où l'impôt porte le nom de la société ou du gérant.
Mots-clés : impôt sur les sociétés fiscalité droit des sociétés

Sous réserve des dispositions des articles 219-I, troisième alinéa, et 219 bis-I, troisième alinéa, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés à l'article 206-4, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 10 août 1987

Sous réserve des dispositions des articles 219-I, troisième alinéa, et 219 bis-I, troisième alinéa, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés à l'article 206-4, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 26 mai 1951

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 219 bis du présent code, l’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en France, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement.

Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises, le lieu d’imposition peut être fixé par décision du ministre des finances.

Dans les cas visés au paragraphe 4 de l’article 206, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en France, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement.

Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises, le lieu d’imposition peut être fixé par décision du ministre des finances.

Dans les cas visés au paragraphe 4 de l’article 206, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune.