Article 163 terdecies
Abrogé depuis le 1983-07-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 163 par décret
Résumé Un décret du Conseil d'État explique comment appliquer les articles 163 sexies à 163 duodecies, en citant l'article 248 C et l'annexe II.
Mots-clés : Fiscalité Décret Articles 163 Références législatives
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163 sexies à 163 duodecies (2).
(1) Voir également art. 248 C.
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.
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