Article 199 quinquies G
Abrogé depuis le 1983-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des articles 199 quinquies A à F
Résumé Un décret fixe comment appliquer les articles 199 quinquies A à F, précisant les obligations des contribuables et des intermédiaires agréés.
Mots-clés : Fiscalité Décret Obligations fiscales Intermédiaires agréés
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).
(1) Annexe II art. 95 A à 95 J.
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