Pour les actes de fusion auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, si l'opération s'accompagne d'une augmentation de capital qui excède le montant du capital de la société absorbée, le droit de 12 % prévu à l'article 812 est exigible sur cet excédent.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent en établir un double sur une formule fournie gratuitement par l’administration, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui reste déposé au bureau de l’enregistrement lorsque la formalité est requise.

Il peut être délivré copie ou extrait du double déposé au bureau dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article 2012.