Code général des impôts, CGI

Article 812-0 A

Abrogé depuis le 1988-12-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit d'apport pour certaines augmentations de capital

Résumé Quand une société augmente son capital en argent ou transforme des obligations en actions, elle n'a pas à payer de droit d'apport, et les bénéfices ajoutés à une telle augmentation sont aussi exemptés à partir du 1er juin 1985.

Sont exonérés du droit d'apport :

1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;

2° Les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%. Cette disposition s'applique aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.

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Version 2

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 1986

Abrogé le mercredi 28 décembre 1988

Sont exonérés du droit d'apport :

1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;

2° Les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%. Cette disposition s'applique aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Sont exonérés du droit d'apport :

- les augmentations de capital en numéraire ; - les incorporations de bénéfices, de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit d'apport au taux de 1%.