Article 790
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de 25 % des droits de donation par contrat de mariage
Résumé Quand on donne des biens dans un contrat de mariage, on paie 25 % de moins de droits.
Mots-clés : Droits de donation Contrat de mariage Fiscalité Réduction d'impôt
Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage.
4 versions
1 cité